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Article
La commission Badinter fixe les 61 principes fondamentaux qui structureront le nouveau code du travail
La commission Badinter fixe les 61 principes fondamentaux qui structureront le nouveau code du travail
La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C’est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera.
par Florence Mehrezle 26 janvier 2016
Deux mois jour pour jour après l’installation de la commission présidée par Robert Badinter sur les principes fondamentaux du droit du travail, l’ancien garde des sceaux a remis hier matin son rapport à Manuel Valls et Myriam El Khomri (V. Dalloz actualité, 26 nov. 2015, art. F. Mehrez isset(node/175883) ? node/175883 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175883).
Il ne porte de rapport que le nom car le document remis hier est avant tout une liste de 61 principes fondamentaux du droit du travail identifiés par les neuf membres de la commission présidée par Robert Badinter1. Ces principes devront être insérés dans un chapitre préliminaire du code du travail. Ils ne constitueront pas un préambule en tant que tel car l’idée n’est pas que ces principes aient une valeur supérieure au reste du code du travail. Pourtant, pour certains principes c’est déjà le cas comme le reconnaît le comité. « Certains des principes dégagés ont une force juridique supérieure à celle de la loi, qu’ils aient valeur constitutionnelle ou qu’ils figurent dans des conventions internationales ou des textes de l’Union européenne ».
Ce qu’a voulu avant tout faire la commission est de mettre fin à une faiblesse « structurelle » du code du travail : « Il faut des principes au début d’un code ; en droit du travail on n’a jamais fait la différence entre ce qui devait relever de la loi, du réglementaire et des accords collectifs », a expliqué Robert Badinter. « Ils constitueront pour ceux qui interprètent et appliquent les règles un système cohérent de référence » ; il s’agit aussi « de donner au droit une plus grande lisibilité et clarté ».
Des principes fixés à droit constant
Si ces principes seront inscrits dans le code du travail, ils ne seront pas pour autant gravés dans le marbre. Ils constituent en effet les principes d’aujourd’hui, mais pas forcément de demain. Robert Badinter a bien insisté sur ce point. « Le comité a travaillé à droit constant ». Ils pourront donc évoluer au gré des nécessités et des transformations du monde du...
