Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises, que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale » (v. not., Crim. 25 sept. 2007, n° 05-88.324 P, D. 2007. 2671 ; ibid. 2008. 109, chron. D. Caron et S. Ménotti ; AJ pénal 2008. 83 , obs. C. Saas ; RSC 2008. 108, obs. A. Giudicelli ).

L’article 3, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite.

Les textes imposent ainsi, en condition de recevabilité de l’action civile, la preuve de l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel.

La chambre criminelle se montre rigoureuse sur ces trois critères, dont l’appréhension n’est pas toujours évidente. Cependant, au stade de l’information, dont l’objet est précisément de vérifier l’existence d’une infraction et l’étendue de ses conséquences, son approche est plus souple.

Le présent arrêt, rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2023, en fournit un nouvel exemple.

En l’espèce, un homme a été interpellé 15 février 2020 sur la voie publique, aux côtés de sa compagne.

Des photographies de cette interpellation, dont certaines sur lesquelles madame est identifiable, ont été publiées dans la presse.

Une enquête, diligentée notamment pour violation du secret professionnel et recel, aurait mis en évidence des contacts entre plusieurs policiers et un journaliste, pour permettre à ce dernier de photographier la scène précitée, la surveillance ayant été partiellement menée par le journaliste et non les policiers, contrairement aux énonciations des procès-verbaux rédigés.

Une information a été ouverte des chefs susvisés.

Le 30 octobre 2020, madame s’est constituée partie civile des chefs de violation du secret professionnel et faux en écriture publique.

Par ordonnance du 21 juin 2021, les...