- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète
Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète
Un programme de soins psychiatriques comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel mais une hospitalisation sous contrainte complète assortie de sorties de courte durée.
par Rodolphe Mésale 23 mars 2015
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2015 vient apporter différentes précisions, s’agissant de l’admission d’un patient en soins psychiatriques, sur la distinction entre l’hospitalisation complète sous contrainte assortie de sorties de courte durée et l’hospitalisation partielle.
Dans cette espèce, une personne avait été admise en soins psychiatriques par décision du directeur d’un établissement hospitalier prise au vu d’un certificat médical évoquant un syndrome représentant un péril imminent pour la santé du patient et rendant impossible son consentement aux soins. Une ordonnance d’un premier président rendue plusieurs jours après la décision du directeur de l’établissement hospitalier allait prononcer la mainlevée de...
