Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte

L’hypothèse d’une prorogation de compétence matérielle dérogatoire aux règles de la saisine in rem en cas de découverte d’infraction connexe est une question qui a animé la doctrine, mais dont la Cour de cassation n’avait, à notre connaissance, pas encore eu à répondre. C’est maintenant chose faite, du moins en matière de compétence des agents des douanes.

Les faits de l’espèce

Les 31 août et 15 octobre 2012, le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a émis deux notes pourtant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir par la société SMA Environnement (SMAE).

Le 6 novembre 2012, à la suite de ces notes, le procureur de la République a, par soit-transmis saisi le Service national des douanes judiciaires (SNDJ) pour enquêter sur ces faits susceptibles de caractériser le délit d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux.

Le 20 février 2015, dans un rapport de synthèse, le SNDJ a conclu à l’absence d’abus de biens sociaux. Néanmoins, il a fait état d’investigations complémentaires pouvant révéler d’autres acquisitions illicites. Il a notamment établi que le président de la SMAE avait fait acheter à la société un terrain dont il était propriétaire avec son épouse, à un prix supérieur à celui du marché, pour ensuite continuer d’occuper seul le logement, en vertu d’un bail d’habitation conclu avec la SMAE, pour un loyer anormalement faible. Afin d’établir ces faits, les enquêteurs du SNDJ avaient procédé à des réquisitions à la brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des finances publiques, réalisé un transport sur les lieux et entendu le président de la société et son épouse sous le régime de la garde à vue.

Faisant suite à ce rapport, le procureur de la République a saisi le SNDJ, afin de poursuivre l’enquête sur ces faits.

La procédure

Le président de la société a finalement été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de biens sociaux pour avoir acheté pour le compte de la société SMAE un bien immobilier, dont il était propriétaire avec son épouse, à un prix supérieur à celui du marché et bénéficié après cette vente d’un contrat de bail à des conditions contraires à l’intérêt social.

Le 23 septembre 2021, le tribunal correctionnel a prononcé l’annulation de l’ensemble de la procédure. Appel de cette décision a été interjeté par le procureur de la République.

Par arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement et rejeté l’exception de nullité selon laquelle l’enquête du SNDJ n’avait pas été régulièrement menée. Les juges du fond ont estimé que les faits objets de la poursuite étaient connexes à ceux visés dans le soit-transmis initial et en a déduit que les enquêteurs du SNDJ étaient compétents pour conduire les investigations sur ces faits antérieurement à la réquisition supplétive.

Le président de la société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Au soutien de son pourvoi, il estime en...