Droit pénal de l’environnement : la nullité tirée de la violation de l’article L. 172-5 du code de l’environnement fait nécessaire grief au prévenu

En l’espèce, une société qui bénéficie d’une autorisation d’exploitation d’une mine aurifère en Guyane faisait l’objet d’une opération conduite par l’Office national des forêts (« ONF »). À la suite de ces opérations, la société était poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ainsi que de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire.

La société était déclarée coupable en première instance. Elle était en outre condamnée à verser à l’ONF des dommages et intérêts. Un appel était formé par la société et l’ONF. La cour d’appel confirmait la déclaration de culpabilité et le versement de dommages et intérêts.

Non satisfait de cette décision, la société formait un pourvoi devant la chambre criminelle.

Exception de nullité fondée sur l’absence d’information du procureur

La société faisait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de nullité tirée de l’absence d’information du procureur de la République alors « que le...