Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale

Existe-t-il une victoire plus grisante que celle de l’avocat qui parvient à éteindre une procédure mal engagée grâce à une irrégularité ? Pourtant, ces dernières sont difficiles à obtenir comme le montre la décision rendue par la chambre criminelle ce 13 septembre 2023.

Le contexte

Le gérant d’une société commerciale avait fait l’objet d’un contrôle des services fiscaux ayant conduit à la caractérisation d’une fraude relative à l’impôt sur les sociétés et le règlement de la TVA. Tenant compte de la gravité des faits, l’administration fiscale les a dénoncés au procureur de la République qui a décidé, à son tour, de poursuivre le gérant par-devant le Tribunal correctionnel de Nanterre.

Sans étudier les qualifications pénales pouvant découler de ces comportements frauduleux, le juge de première instance a fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu. La décision sanctionnait l’irrégularité entachant la procédure de dénonciation. Plus précisément, il était reproché à l’administration fiscale de ne pas avoir joint l’avis de mise en recouvrement à sa dénonciation. Ce faisant, le juge de première instance disait ne pouvoir mesurer ni le montant des droits éludés ni apprécier les majorations appliquées, et ce même si l’administration avait produit la pièce litigieuse durant l’audience.

Après avoir été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 mars 2022, le procureur de la République et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi en cassation. Ce pourvoi s’articulait autour de deux axes. Le premier contestait que l’irrégularité reprochée à la procédure de dénonciation puisse entraîner l’annulation de la procédure devant le juge répressif. Le second soutenait que la procédure de dénonciation était parfaitement régulière dès lors que la transmission de l’avis de mise en recouvrement n’était pas légalement imposée à l’administration.

Réunissant les moyens qui lui avaient été présentés, la chambre criminelle, au visa de...