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Article
Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité
Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité
Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.
par Carine Bigetle 11 septembre 2018
À la suite d’un accident de service survenu en 2002, assorti de plusieurs rechutes, M. B., adjoint technique territorial, avait bénéficié d’arrêts de travail puis avait fait l’objet, en septembre 2012, d’une mise à la retraite pour invalidité et d’une...
