Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant

Le principe de collégialité des juridictions pénales connaît un fort recul ces dernières années. Toutefois, la Cour de cassation continue de s’en faire la gardienne lorsque celui-ci est de droit.

En l’espèce, un individu était reconnu coupable, par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, de menaces de mort et appels téléphoniques malveillants.

Le prévenu et le ministère public relevaient appel de cette décision.

Dans son acte d’appel, le prévenu demandait expressément que son affaire soit examinée par la formation collégiale de la cour d’appel. Toutefois, sa demande resta lettre morte.

La cour d’appel, statuant à juge unique, reconnut le prévenu coupable de menaces de mort et appels téléphoniques malveillants et a prononcé une peine.

Le prévenu se pourvut en cassation au moyen de la violation de l’article 510 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Se posait à la Cour la question de savoir si la chambre des appels correctionnels pouvait statuer à juge unique alors que l’appelant avait expressément fait la demande que l’affaire soit examinée en formation collégiale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation répondit par la négative en cassant l’arrêt attaqué au visa de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Au détour d’un attendu de principe, elle rappelle qu’il résulte de ce...