- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité
L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité
Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité.
Contexte de l’affaire
La Cour d’assises de Basse-Terre a déclaré les accusés coupables des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences aggravées et les a condamnés à des peines d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Les accusés ont interjeté appel uniquement en ce qui concerne leur condamnation pour violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ainsi que des peines prononcées à leur encontre. Le ministère public a formé appel incident.
La cour d’assises d’appel a jugé l’appel irrecevable en ce qu’il était limité au seul chef de condamnation de violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à l’exclusion de l’autre chef de déclaration de culpabilité.
Les accusés se sont alors pourvus en cassation en critiquant l’arrêt de les avoir privés de leur droit à un double degré de juridiction. En effet, ils arguaient que l’appel interjeté par la personne condamnée défère à la cour d’assises d’appel l’ensemble des chefs d’accusation retenus en premier ressort à l’encontre de ce même accusé, même lorsqu’il est cantonné à certains chefs de disposition sur la culpabilité, dès lors qu’il tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité.
Dès lors, la chambre criminelle devait répondre à la question de savoir si la déclaration d’appel de l’accusé limitée à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises entraîne l’irrecevabilité de son appel.
L’effet dévolutif de l’appel aux assises
La Cour de cassation répond au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il protège le droit au double degré de juridiction et de l’article préliminaire du code de procédure...
Sur le même thème
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 5 - Article JO et Greenwashing
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 4 – Les atteintes à la probité dans le cadre des Jeux olympiques (anti-corruption, sponsoring, cadeaux et invitations)
-
Interruption estivale
-
Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur
-
Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique
-
Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat
-
Lorsque la police est présente, le citoyen reste à sa place
-
Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er juillet 2024
Sur la boutique Dalloz
Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
11/2023 -
25e édition
Auteur(s) : Jean-Christophe Crocq