L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

Contexte de l’affaire

La Cour d’assises de Basse-Terre a déclaré les accusés coupables des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences aggravées et les a condamnés à des peines d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Les accusés ont interjeté appel uniquement en ce qui concerne leur condamnation pour violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ainsi que des peines prononcées à leur encontre. Le ministère public a formé appel incident.

La cour d’assises d’appel a jugé l’appel irrecevable en ce qu’il était limité au seul chef de condamnation de violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à l’exclusion de l’autre chef de déclaration de culpabilité.

Les accusés se sont alors pourvus en cassation en critiquant l’arrêt de les avoir privés de leur droit à un double degré de juridiction. En effet, ils arguaient que l’appel interjeté par la personne condamnée défère à la cour d’assises d’appel l’ensemble des chefs d’accusation retenus en premier ressort à l’encontre de ce même accusé, même lorsqu’il est cantonné à certains chefs de disposition sur la culpabilité, dès lors qu’il tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité.

Dès lors, la chambre criminelle devait répondre à la question de savoir si la déclaration d’appel de l’accusé limitée à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises entraîne l’irrecevabilité de son appel.

L’effet dévolutif de l’appel aux assises

La Cour de cassation répond au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il protège le droit au double degré de juridiction et de l’article préliminaire du code de procédure...