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Article
Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : précisions sur la dispense d’exploitation
Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : précisions sur la dispense d’exploitation
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d’un fonds de commerce lorsque le loueur bénéficie d’une dispense judiciaire d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans.
par Xavier Delpechle 2 octobre 2017
Selon l’article L. 144-3 du code de commerce, « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds [de commerce] ou l’établissement artisanal mis en gérance ». L’article suivant prévoit une dispense de ce délai, lequel « peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l’intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés ». Mais...
