- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA
La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA
Hasard de calendrier ou subtile coordination, le lendemain de la publication des lignes directrices du parquet national financier (PNF) relatives à la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public paraissait une révision de la politique relative à l’application de la législation FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) et à l’autodénonciation des entreprises.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 6 février 2023
Le 17 janvier dernier, le Département de la justice américain (Department of Justice ou DoJ) publiait une révision de sa politique relative à l’application de la législation FCPA, nommée : the Corporate Enforcement and Voluntary Self Disclosure Policy (« Politique »). Cette révision prévoit des incitations spécifiques et supplémentaires pour les entreprises en matière d’autodénonciation, de coopération et de remédiation.
C’est ainsi que la politique propose de nouvelles incitations à l’égard des entreprises ayant pleinement coopéré et pris des mesures correctives opportunes et appropriées, le tout en conformité avec les normes applicables.
Dans son discours introductif, le procureur général adjoint, Kenneth A Polite Jr. a insisté sur les enjeux et mérites de l’autodénonciation : « Nous comprenons parfaitement l’importance de la décision d’une entreprise de s’autodénoncer volontairement et de coopérer pleinement, ainsi que les conséquences qu’une telle décision entraîne. Il s’agit de discussions complexes dans les salles de conseil d’administration, et chaque entreprise et chaque conseiller externe devrait, bien sûr, choisir de faire ce qui est dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Mais en assurant la transparence des incitations susceptibles d’être appliquées, nous soulignons qu’une entreprise qui ne répond pas à nos attentes le fait à ses propres risques. Ne vous y trompez pas : ne pas faire de déclaration volontaire, ne pas coopérer pleinement, ne pas remédier à la situation peut avoir des conséquences désastreuses » (DoJ, Assistant Attorney General Kenneth A. Polite, Jr, Delivers Remarks on Revisions to the Criminal Division’s Corporate Enforcement Policy, Washington DC, Tuesday, January 17, 2023).
Désormais, les procureurs pourront décider de ne pas poursuivre les entreprises (declination) dans les cas où :
- la société s’est immédiatement autodénoncée lorsqu’elle a découvert les manquements en question ;
- lorsqu’au moment des manquements et de leur découverte, la société était dotée d’un programme de conformité et d’un dispositif de contrôle interne effectif lui ayant permis de découvrir les manquements et de s’autodénoncer ;
- la société a...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
-
Petite pause printanière
-
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
Sur la boutique Dalloz
Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
11/2023 -
25e édition
Auteur(s) : Jean-Christophe Crocq