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La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA
La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA
Hasard de calendrier ou subtile coordination, le lendemain de la publication des lignes directrices du parquet national financier (PNF) relatives à la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public paraissait une révision de la politique relative à l’application de la législation FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) et à l’autodénonciation des entreprises.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 6 février 2023
Le 17 janvier dernier, le Département de la justice américain (Department of Justice ou DoJ) publiait une révision de sa politique relative à l’application de la législation FCPA, nommée : the Corporate Enforcement and Voluntary Self Disclosure Policy (« Politique »). Cette révision prévoit des incitations spécifiques et supplémentaires pour les entreprises en matière d’autodénonciation, de coopération et de remédiation.
C’est ainsi que la politique propose de nouvelles incitations à l’égard des entreprises ayant pleinement coopéré et pris des mesures correctives opportunes et appropriées, le tout en conformité avec les normes applicables.
Dans son discours introductif, le procureur général adjoint, Kenneth A Polite Jr. a insisté sur les enjeux et mérites de l’autodénonciation : « Nous comprenons parfaitement l’importance de la décision d’une entreprise de s’autodénoncer volontairement et de coopérer pleinement, ainsi que les conséquences qu’une telle décision entraîne. Il s’agit de discussions complexes dans les salles de conseil d’administration, et chaque entreprise et chaque conseiller externe devrait, bien sûr, choisir de faire ce qui est dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Mais en assurant la transparence des incitations susceptibles d’être appliquées, nous soulignons qu’une entreprise qui ne répond pas à nos attentes le fait à ses propres risques. Ne vous y trompez pas : ne pas faire de déclaration volontaire, ne pas coopérer pleinement, ne pas remédier à la situation peut avoir des conséquences désastreuses » (DoJ, Assistant Attorney General Kenneth A. Polite, Jr, Delivers Remarks on Revisions to the Criminal Division’s Corporate Enforcement Policy, Washington DC, Tuesday, January 17, 2023).
Désormais, les procureurs pourront décider de ne pas poursuivre les entreprises (declination) dans les cas où :
- la société s’est immédiatement autodénoncée lorsqu’elle a découvert les manquements en question ;
- lorsqu’au moment des manquements et de leur découverte, la société était dotée d’un programme de conformité et d’un dispositif de contrôle interne effectif lui ayant permis de découvrir les manquements et de s’autodénoncer ;
- la société a...
