Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023

Droit pénal international

Crimes russes commis en Ukraine: les députés européens demandent un tribunal spécial

• Dans une résolution adoptée le 19 janvier, les députés européens « demandent que les dirigeants politiques et militaires russes soient tenus responsables du crime d’agression contre l’Ukraine. Le Parlement affirme que les atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha, à Irpin et dans de nombreuses autres villes ukrainiennes révèlent la brutalité de la guerre d’agression ». La résolution affirme qu’un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine est nécessaire. Il permettrait de remédier aux lacunes du dispositif institutionnel en matière de justice pénale internationale et d’envoyer un signal clair à la Russie et à la communauté internationale.

Droit pénal spécial

Mise en danger d’autrui

• La Cour de cassation annule la mise en examen d’une ancienne ministre de la santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour mise en danger d’autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour juge en effet qu’aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction pour mettre en examen l’ancienne ministre de la santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité, condition pourtant nécessaire à la caractérisation du délit.
  La Cour de cassation annule par ailleurs les auditions des membres du Gouvernement qui ont été menées par un ou deux membres de la commission d’instruction de la CJR en violation de la règle d’ordre public prévoyant que de telles auditions doivent être effectuées par la commission d’instruction composée de ses trois membres. (Cass. ass. plén. 20 janv. 2023, n° 22-82.535, F-B+R)

Procédure pénale

Appel d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

• L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits de sa mise en examen, et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental par référence aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale. Encourt, dès lors, l’annulation, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel d’une telle ordonnance, alors qu’il résulte des articles 706-128 et 706-122 à 706-127 du code de procédure pénale qu’une telle décision est susceptible d’un appel que la chambre de l’instruction doit examiner selon une procédure spécifique, et qu’elle échappe en conséquence aux prévisions de l’article 186, dernier alinéa, du même code. (Crim. 10 janv. 2023, n° 22-82.645, F-B)

Assignation à résidence dans le cadre de l’État d’urgence: une mesure proportionnée

• Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’assignation à résidence,...