Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023

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L’efficacité de la nouvelle procédure de sanction simplifiée soulignée par la CNIL

• Le 15 décembre 2022, la CNIL mettait en place sa procédure de sanction simplifiée en cas de manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés. Ladite procédure simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, ce qui peut, selon la CNIL, être le cas notamment en cas de l’existence d’une jurisprudence établie, de décisions précédemment rendues par la formation restreinte ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
  Cette procédure est écrite, le président de la formation restreinte y prend sa décision seul dans des délais réduits. Dans ce cadre, il peut prononcer l’une ou plusieurs des trois mesures suivantes :
     • Rappel à l’ordre ;
     • Injonction de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ;
     • Amende administrative d’un montant maximal de 20 000 €.
  Le 7 novembre 2023, la CNIL a publié un communiqué informant que dix nouvelles décisions ont été rendues dans le cadre de cette nouvelle procédure de sanction simplifiée. Ont ainsi été infligées plusieurs amendes à différents acteurs privés pour un total de 97 000 euros.
  Les manquements sont notamment ceux :
     • à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL
     • à la minimisation des données dans le cadre d’une géolocalisation et d’une vidéosurveillance continue et permanente des salariés
     • à l’obligation de respecter le droit des personnes et notamment de répondre à une demande d’opposition
  En outre, la CNIL rappelle dans ce communiqué, que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. Elle rappelle également qu’un dispositif de vidéosurveillance qui filme de manière constante les salariés à leur poste de travail n’est pas justifié par la prévention des accidents du travail et...