Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 octobre 2023

Droit pénal général

Responsabilité de la personne morale : identification de l’organe ou du représentant

• Dans cette espèce les juges du fond ont relevé que la personne morale a cherché à empêcher l’identification de son représentant légal, l’intéressé ayant refusé d’être entendu, n’ayant pas répondu aux convocations d’enquête et s’étant abstenu de comparaître devant la cour. Elle a déduit cette qualité d’un précédent arrêt rendu par la cour d’appel, statuant dans une autre formation, à l’égard de la même société prévenue, il est mentionné que M. [E] [M] représentait en 2009 l’entreprise qu’il dirige sans avoir consenti de délégation de pouvoirs. La Cour de cassation valide l’analyse. (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-84.021, F-B)

Droit pénal international

Criminalité organisée : une nouvelle feuille de route pour l’Union européenne

• Le 18 octobre 2023 la Commission européenne a présenté une nouvelle feuille de route énonçant des mesures prioritaires de lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue. Elle définit en particulier 17 actions concrètes et ciblées dans 4 domaines prioritaires : une nouvelle alliance des ports européens, le démantèlement des réseaux criminels à haut risque, la prévention de la criminalité organisée et la collaboration avec les partenaires internationaux. 

Non bis in idem : qu’est-ce qu’une décision définitive?

• Le principe ne bis in idem doit être interprété en ce sens que doit être qualifiée de décision définitive une décision d’acquittement d’un prévenu prise, dans un premier État membre, à la suite d’une instruction portant essentiellement sur des faits de corruption, lorsque ce prévenu fait l’objet, pour les mêmes faits, de nouvelles poursuites pénales dans un second État membre et que : 1/la décision d’acquittement a été prise par le ministère public sans imposition d’une peine et sans intervention d’une juridiction et a été motivée par la constatation de l’absence de tout élément probant de nature à démontrer que le prévenu a effectivement commis l’infraction qui lui est reprochée ; 2/selon le droit national applicable, en dépit du caractère définitif d’une telle décision d’acquittement, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre la procédure dans des conditions strictement définies, telle la survenance de nouveaux faits ou éléments de preuve significatifs, et pour autant que, en tout état de cause, l’infraction n’est pas prescrite, et 3/lors de l’instruction, le ministère public du premier État membre a recueilli des données sans toutefois interroger le prévenu, qui est citoyen d’un autre État membre dès lors que la mesure d’instruction revêtant le caractère d’une contrainte coercitive et visant à le localiser s’est finalement avérée infructueuse. (CJUE 19 oct. 2023, Központi Nyomozó Főügyészség, C-147/22)

Peine de mort

• L’Arménie devient le 45^e État membre du Conseil de l’Europe à abolir la peine de mort en toutes circonstances.

Droit pénal spécial

Provocation à la discrimination non caractérisée dans une affaire d’appel au boycott de produits israëliens

• Est justifiée la relaxe d’une directrice de publication qui n’a pas outrepassé les limites de son droit à la liberté d’expression. La Cour juge en l’espèce que les propos publiés, qui rendaient compte de l’action militante organisée par une association, s’ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment d’une société identifiée, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens. (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-83.197, F-B)

Travail dissimulé pour non enregistrement au RCS et absence de décalaration préalable à l’embauche

• Le délit de travail dissimulé, qu’il soit par dissimulation de salariés ou par dissimulation...