- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre.
le 27 septembre 2023
Procédure pénale
Cour criminelle départementale : renvoi de deux QPC devant le Conseil constitutionnel
- Par deux décisions du 20 septembre dernier, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (C. pr. pén., art. 380-16, 380-17 et 380-19). La première QPC, nouvelle, tend à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun. Les trois autres présentent un caractère sérieux, notamment en ce que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises, ces différences de traitement étant susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice. (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, FS-B et 23-90.010, FS-B ; Cons. const., n° 2023-1069 QPC et n° 2023-1070 QPC )
Détention provisoire : exemple de prolongation supplémentaire de six...
Sur le même thème
-
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)
-
Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé
-
Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : bis repetita
-
Criminalité environnementale et nouvelle directive UE : vers une nouvelle politique pénale européenne ?
-
Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 novembre 2023
-
La justice et sa conceptualisation : un enjeu politique en cours d’élaboration
-
Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire
-
Bruxelles impose de modifier le droit de la garde à vue
-
Plaidoiries au procès d’Éric Dupond-Moretti, « le procès de sa vie »
Sur la boutique Dalloz
Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
11/2023 -
25e édition
Auteur(s) : Jean-Christophe Crocq