Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023

Procédure pénale

Cour criminelle départementale : renvoi de deux QPC devant le Conseil constitutionnel

• Par deux décisions du 20 septembre dernier, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (C. pr. pén., art. 380-16, 380-17 et 380-19). La première QPC, nouvelle, tend à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun. Les trois autres présentent un caractère sérieux, notamment en ce que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises, ces différences de traitement étant susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice. (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, FS-B et 23-90.010, FS-B ; Cons. const., n° 2023-1069 QPC et n° 2023-1070 QPC )

Détention provisoire : exemple de prolongation supplémentaire de six...