Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 juin 2023

Infractions

Conduite après usage de stupéfiants : absence d’influence d’une autorisation de commercialisation des stupéfiants

• L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0, 30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée. Ainsi, même en présence d’une expertise toxicologique ne mentionnant pas de taux de THC, une investigation aurait dû être menée afin de savoir si le CBD consommé par l’intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol. (Crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530, F-B)

Non-représentation d’enfant: conditions de la compétence du juge français

• Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d’enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction. (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031, F-B)

Procédure pénale

Diffusion d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels devant la cour d’assise : appréciation souveraine du Président

• Lorsque, au cours des débats devant la cour d’assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d’un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité. Ainsi, le droit pour l’accusé d’obtenir, s’il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de l’article 341 du code de procédure pénale, n’implique pas le droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, placés sous scellés. (Crim. 21 juin 2023, n° 22-80.317, F-B)

Suspension de la prescription de l’action publique et personne ayant autorité sur mineur victime

• Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans...