Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 janvier 2023

Droit pénal général

Récidive

• « Parmi les sortants de prison de 2016, 33,4 % ont commis une nouvelle infraction dans l’année suivant leur libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion atteint 46,4 % dans les 24 mois et 53,7 % dans les 36 mois ». C’est le bilan d’une étude publiée le 15 décembre par le service statistique du ministère de la Justice. L’étude met aussi en évidence le fait que le taux de récidive (entendu comme récidive ou réitération) à la suite d’une sortie avec aménagement est d’environ 7 points inférieur quelle que soit la durée d’observation à celui des détenus n’ayant bénéficié d’aucun accompagnement. Par ailleurs, « Le passé pénal des détenus incarcérés est aussi un facteur important de la récidive. Près de deux détenus sur trois déjà connus au CJN pour au moins deux condamnations ont récidivé dans les trois ans (64,7 %) contre moins d’un détenu sur trois pour les primo-condamnés (29,0 %) ».

Infractions

Environnement

• Ne constitue pas un défrichement non autorisé au sens des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier l’opération portant sur des parcelles où étaient demeurées les souches d’arbres rasés lors d’une précédente opération, de sorte qu’il n’a été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière desdites parcelles. (Crim. 4 janv. 2023, n° 22-80.393, FS-B)

Stupéfiants

• Il ressort des données scientifiques actuelles que dans le cannabis, le CBD n’a pas d’effet psychotrope et que, si les risques pour la santé dépendent des quantités de THC effectivement ingérées en fonction des produits consommés et des modes de consommation, les feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur en THC (< 0,3%) sont sans propriétés stupéfiantes. L’interdiction générale et absolue de leur commercialisation à l’état brut est en conséquence disproportionnée aux risques encourus et le II de l’article 1^er de l’arrêté du 30 décembre 2021 fixant cette interdiction doit être annulé. (CE 29 déc. 2022, n° 444887)

Peines et exécution des peines

Confiscation

• Par arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions s’agissant de l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère. Tout d’abord, le juge doit rechercher, à partir des constatations de fait de la décision étrangère, si le tiers était de bonne foi et s’il avait été mise à même de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ; à défaut, l’exécution doit être...