Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 mars 2023

Sélection par la rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz

Infractions

Cumul d’infractions

• En matière de cumul des sanctions fiscales et pénales, la chambre criminelle s’aligne sur la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de la question préjudicielle qu’elle lui avait posée. Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du code général des impôts doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise. (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, FS-B)

• Lorsque le prévenu de fraude à la TVA justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier deux conditions. D’une part, qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale. D’autre part, que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. (Crim. 22 mars 2023, n° 19-80.689, FS-B)

Infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites

• Dans une dépêche du 18 mars 2023, le garde des Sceaux rappelle aux juridictions l’adaptation du dispositif judiciaire à la prévention et au suivi des procédures engagées, les principales qualifications pénales susceptibles d’être retenues ainsi que l’orientation pénale à...