Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023

Infractions

Agression sexuelle

• La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un prévenu du chef d’agression sexuelle sans établir le caractère intentionnel de l’atteinte commise à l’égard de la victime, ou caractérisé en quoi cette atteinte aurait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344, F-B)

Aide apportée à l’entrée irrégulière d’un étranger

• L’article 1^er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat de l’Union, sans imposer d’immunité, en cas de poursuite d’un but humanitaire. L’interdiction de poursuivre pénalement un étranger qui fait l’objet d’une procédure d’éloignement en cours n’interdit pas de poursuivre pénalement une personne qui a aidé cet étranger à franchir une frontière d’un Etat de l’Union. La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction et ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839, F-B)

Peines et exécution des peines

Bracelet anti-rapprochement

• Les dispositions combinées des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal et celles de l’article 739 du code de procédure pénale, qui permettent au juge de l’application des peines de prononcer l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, doivent être interprétée en ce sens qu’elles aggravent la situation du condamné. En conséquence, elles ne s’appliquent pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur. (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-82.432, FS-B)

Confiscation de véhicule

• La confiscation du véhicule d’une personne condamnée pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique est justifiée dès lors que le véhicule a permis la commission de l’infraction poursuivie. En effet, les juges du fond avaient retenu en l’espère la circonstance aggravante selon laquelle les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre avec la personne se présentant comme un mineur de quinze ans, rencontre qui avait eu lieu dans cette voiture. Peu importe donc que l’usage de la voiture n’ait pas été déterminant de la commission des faits. (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.997, F-B)

Saisies et confiscations pénales : bilan d’activité de l’Agrasc

• Le ministère de la Justice dresse un bilan positif de l’activité de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). En 2022, l’agence a recouvré plus de 171 millions d’euros de saisies définitives, tandis que le prononcé d’une saisie par les juridictions est en forte hausse (plus de 770 millions en 2022). La chancellerie encourage d’ailleurs largement cette pratique, en affectant notamment les biens saisis à des services publics ou à des associations. A noter enfin la création de trois nouvelles antennes de l’agence, à Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. (Ministère de la justice, Confiscation des biens criminels : Bilan de l’AGRASC 2022)

Sursis probatoire

• Méconnait les dispositions des articles 132-41 du code pénal, 742 et R. 59 du code de procédure pénale, la chambre d’application des peines qui, pour ordonner la prolongation du délai d’épreuve, énonce que le juge de l’application des peines ne pouvait prendre en considération les infractions pénales commises par le condamné avant la date à laquelle les obligations du jugement de condamnation lui ont été notifiées, ni ses manquements, avant cette date, aux...