Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 septembre 2023

Droit pénal spécial

Faux : une reconnaissance de paternité ne peut être constitutive d’un faux

• Une reconnaissance de paternité par un individu qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant, qui n’atteste en elle-même d’aucune réalité biologique, est insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité constitutive de faux document administratif. La circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l’adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux document administratif et par voie de conséquence celui d’obtention indue d’un document administratif. (Crim. 27 sept. 2023 n° 21-83.673, FS-B)

Procédure pénale

Détention provisoire - prolongation en matière criminelle : point de départ du délai en cas de requalification juridique des faits

• Lorsqu’un prévenu, poursuivi pour des faits correctionnels, est placé en détention provisoire pour non-respect des obligations découlant de son contrôle judiciaire, et qu’au jour de l’audience correctionnelle le tribunal décide de renvoyer l’affaire au procureur de la République aux fins de saisine du juge d’instruction pour les mêmes faits, le mandat de dépôt criminel délivré ensuite par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l’information ouverte, l’est dans une procédure distincte de celle suivie devant le tribunal correctionnel. C’est donc du jour de...