Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 28 novembre 2022

Infractions

Travail dissimulé

• C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité les gérants d’une entreprise ostréicole ayant développé une activité de restauration, dès lors que ces derniers n’ont pas sollicité leur inscription au registre du commerce et des sociétés à raison de celle-ci. En effet, l’importance des moyens qui lui ont été consacrés, la fréquence et le montant des achats pour revendre qu’elle a nécessités, dépourvus de tout lien avec l’activité de production et leur prédominance sur celle-ci, d’un point de vue économique, ne permettent pas de les considérer comme le prolongement de l’activité de production ostréicole. (Crim. 29 nov. 2022, n° 22-82.615, F-B)

Harcèlement moral

• Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d’un acte délictueux commis par l’agent d’un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. Une cour d’appel ne peut donc se reconnaître compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions sans rechercher même d’office si la faute imputée à celui-ci était une faute personnelle détachable du service. (Crim. 15 nov. 2022, n° 22-81.550, F-D)

Procédure pénale

Sonorisation et captation d’images

• Un même domicile peut faire l’objet de plusieurs mesures de sonorisation à l’occasion d’une même procédure, dès lors que la durée totale des opérations n’excède pas deux ans (V. C. pr. pén., art. 706-95-16). De plus, un demandeur ne saurait se prévaloir d’une atteinte effective à sa vie privée consécutive au seul maintien dans les lieux d’un dispositif technique de sonorisation désactivé. Le dispositif, prévu à l’article 706-96 du Code de procédure pénale, avait en l’espèce été laissé sur place alors que l’accès aux lieux était devenu impossible en raison de la pose d’une serrure inviolable. Pour la Cour de cassation, dès lors que le dispositif de captation a été désactivé et le matériel de réception des conversations retiré dès la fin des opérations autorisées par le juge d’instruction, il était devenu inutilisable par les enquêteurs. (Crim. 29 nov. 2022, n° 22-81.393, F-B)

Presse

• En matière de presse, les réquisitions aux fins d’enquête qui se contentent de faire état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé, ne qualifient pas les faits et n’interrompent donc pas la prescription de l’action publique. Quant au rappel à la loi, dès lors qu’effectué en deux temps, il...