Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 janvier 2023

Infractions

Exercice illégal de la médecine

• Tant la cryolipolyse (même à visée seulement esthétique) que le micro-needling (bien que non expressément visé par le texte) constituent des actes médicaux entrant dans les prévisions de l’arrêté du 6 janvier 1962 qui en réserve la pratique aux médecins. Se rend complice d’exercice illégal de la médecine le médecin qui vend à des centres esthétiques les instruments nécessaires à la réalisation de tels actes, dispense des actions de formation auprès des praticiens et apporte son expertise de professionnel pour le suivi de clientes présentant des dommages dans un but uniquement commercial. (Crim. 31 janv. 2023, n° 22-83.399, F-B)

Diffamation

• Relèvent de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les propos – certes attentatoires à l’honneur et à la considération – tenus par un membre de la liste d’opposition au maire qui, dans le contexte d’élections municipales et s’agissant d’un projet de lotissement polémique, s’interroge publiquement, à l’occasion d’un reportage télévisé, sur l’implication de l’adjoint au maire de la commune chargé de l’urbanisme sachant que celui-ci est propriétaire d’une partie des terrains concernés. (Crim. 24 janv. 2023, n° 22-82.722, F-D)

Non-transmission de l’identité du conducteur du véhicule

• La règle non bis in idem ne s’applique pas lorsque le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule est à la fois déclaré redevable d’une amende pour excès de vitesse et coupable de la contravention de non-transmission de l’identité du conducteur. En effet, les faits de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur sont distincts des faits d’excès de vitesse ayant donné naissance à l’obligation de dénonciation. De plus, la mise à la charge du représentant légal d’une personne morale d’une amende ne met pas en jeu la responsabilité pénale de celui-ci et ne constitue pas, non plus, une sanction ayant le caractère d’une punition. (Crim. 24 janv. 2023, n° 22-83.011, F-D)

Violences intrafamiliales

• Une proposition de loi examinée en première lecture à l’Assemblée nationale souhaite renforcer l’automatisation de la suspension ou du retrait de l’autorité parentale du parent violent en cas de violences intrafamiliales. Il s’agirait, d’une part, d’étendre la suspension automatique de l’autorité parentale, pendant le temps de la procédure pénale, aux délits les plus graves, ainsi qu’aux crimes contre l’enfant lui-même. D’autre part, le texte propose de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation du parent pour viol ou agression sexuelle contre l’enfant ou pour violences volontaires sur l’autre parent. (Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, texte n° 658 rectifié)

• À noter également, sur le même sujet, l’examen en première lecture à...