Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 février 2024

Droit pénal spécial

Rapport de l’OFDT sur la réponse pénale à la conduite après usage d’alcool ou de stupéfiant sur les trente dernières années

• L’observatoire français des drogues et tendances addictives (OFDT) a publié son nouveau numéro de Tendances, « 30 ans de réponse pénale à la conduite après usage d’alcool et de stupéfiants ». On y retrouve les tendances chiffrées de ces trente dernières années concernant l’activité des forces de l’ordre sur la conduite après usage d’alcool et de stupéfiants, mais également les réponses judiciaires. Il est ainsi surprenant de constater que les contrôles de l’état d’alcoolémie au volant ont diminué de 6% entre 2002 et 2022 tandis que leur positivité a augmenté. En revanche, les contrôles de stupéfiants ont été multipliés par 6 sur la même période alors que le taux de positivité est en baisse. Concernant la réponse pénale apportée à ces infractions, les procédures sont majoritairement réglées par composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour ce qui est des peines, on relève une forte augmentation du recours aux peines alternatives à l’emprisonnement, tandis que l’emprisonnement ferme croît pour les infractions les plus graves, notamment celles pour lesquelles la conduite sous état d’ivresse est une circonstance aggravante.

Urbanisme : mise en conformité en cas d’utilisation non conforme au PLU

• En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu’une telle mesure à caractère réel soit prononcée. (Crim. 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B)

Procédure pénale

Non-restitution d’un bien saisi vs. droit à la vie privée et familiale

• Il appartient à la chambre de l’instruction, lorsque le moyen est soulevé, de contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale...