Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 juin 2023

Infractions

Encadrement l’influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• L’influence commerciale a désormais son cadre légal. Les interdictions de promotion relatives à certains biens et services sont précisées. Sont notamment interdites et sanctionnées les communications commerciales sur les réseaux sociaux relatives à la chirurgie esthétique, aux produits de nicotine, à certains produits et services financiers, à des abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ou présentant des procédés comme préférables ou substituables à des prescriptions thérapeutiques. Pour certaines de ces infractions, les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. L’utilisation d’images retouchées ou virtuelles est également encadrée et les peines encourues en cas de non-respect de ces règles sont d’un an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. (L. n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)

Infraction routière: l’obligation pour une société de désigner le contrevenant doit reposer sur des éléments probants

• Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (C. route, art. L. 121-6). Cette obligation n’est remplie que si la désignation repose sur des éléments probants, de nature à corroborer l’identification du contrevenant. (Crim. 6 juin 2023, n° 22-87.212, F-B)

Peines et exécution des peines

Conditions de détentions : rapport d’information sur la planification de la construction des prisons

• Un rapport d’information sur la planification de la construction des prisons a été remis le 25 mai 2023 par l’Assemblée nationale. Il constate que les objectifs des programmes de construction de places de prisons lancés depuis la fin des années 1980 pour faire face à la croissance du nombre de personnes détenues n’ont pas été atteints dans les délais prévus. La densité carcérale s’est au contraire durablement maintenue à un niveau supérieur à 100 % et atteignait 140 % en maison d’arrêt en mars 2023. De même, le programme immobilier « 15 000 », en date de 2018, visant un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2027, connaît un retard d’exécution important : au début de l’année 2023, 13 415 places restaient à ouvrir. Selon le rapport, ce retard est principalement dû aux difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en raison notamment du déficit d’attractivité du corps des personnels de surveillance, ainsi qu’à la progression du nombre de détenus. (Ass. Nat., R....