Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 février 2023

Infractions

Presse

• L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d’image ou de renseignement sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits. (Crim. 7 févr. 2023, n° 22-81.057, F-B)

Non-transmission de l’identité du conducteur d’un véhicule

• Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction. C’est à bon droit, qu’en l’absence de mention de la date d’envoi de la contravention initiale dans le procès-verbal constatant l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur, une cour d’appel apprécie souverainement la portée du document intitulé « information sur l’infraction initiale » généré automatiquement à titre de fiche de renseignements dans le cadre du traitement des infractions relevant de l’article L. 130-9 du code de la route, versé aux débats par le ministère public et qui porte mention de cette date d’envoi. (Crim. 7 févr. 2023 n° 22-83.986, F-B)

Procédure

Audience devant la chambre de l’instruction

• Un mis en examen n’est pas comparant à l’audience de la chambre de l’instruction prononçant sa mise en accusation au sens de l’article 199 du code de procédure pénale lorsque cette chambre n’a pas ordonné, d’office ou à sa demande, sa comparution, alors qu’elle n’était pas de droit. Les juges n’ayant alors pas l’obligation de l’entendre, le fait qu’à l’audience ont seulement été entendus le conseiller rapporteur, l’avocat de la partie civile, puis l’avocat général n’est pas une cause de nullité de l’arrêt de mise en accusation. (Crim. 8 févr. 2023, n° 22-86.524, F-B)

Correctionnalisation

• Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, qui...