Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024

Droit pénal international

La CJUE accorde la possibilité à un prévenu de participer à son procès par visioconférence

• Dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juillet 2024, un prévenu mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, a demandé au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue ni interdite par la directive (UE) 2016/343 sur le droit effectif des suspects à assister à leur procès, a posé une question préjudicielle à la CJUE. Cette question portait donc sur la possibilité, pour le prévenu qui le demande expressément, de participer aux audiences au moyen d’une connexion en ligne.
  La Cour répond que la directive énoncée ci-dessus ne s’y oppose pas. Et puisque cette possibilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, un prévenu peut participer à son procès par visioconférence, à condition que soient respectés ses autres droits fondamentaux et qu’il soit garanti qu’il puisse suivre la procédure, être entendu et communiquer confidentiellement avec son avocat sans obstacle technique. (CJUE 4 juill. 2024, aff. C-760/22)

Droit pénal spécial

Condamnation pour discrimination, prévisibilité jurisprudentielle et légalité criminelle

• Selon la Cour européenne des droits de l’homme, viole le principe de légalité des délits et des peines (Conv. EDH, art. 7) la condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédant d’une interprétation judiciaire inédite non raisonnablement prévisible du droit interne.
  Le litige était...