Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 9 janvier 2023

Droit pénal spécial

Presse

• La décision ordonnant à une maison d’édition de publier la réponse d’une personne implicitement visée dans un article ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, au regard notamment de la mise en balance nécessaire de ce droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8. En effet, le droit de réponse sollicité était suffisamment pertinent et rattaché à l’article en question et il a été réclamé sans délai. Par ailleurs, le refus de la personne implicitement visée de répondre aux questions de la maison d’édition avant la publication est indifférent. (CEDH 17 janv. 2023, n° 8964/18, Axel Springer SE c/ Allemagne)

Peines et exécution des peines

Confusion de peines

• Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il résulte de l’article 3, § 1^er et 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008, qu’un État membre n’est pas tenu d’attacher aux condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures conformément aux règles du droit national concerné relatives à la confusion des peines, et ce lorsque deux conditions sont réunies. D’une part, l’infraction à l’origine de la procédure doit avoir été commise avant que ces condamnations antérieures n’aient été prononcées. D’autre part, ces condamnations antérieures doivent empêcher le juge national saisi de prononcer une peine susceptible d’être exécutée contre la personne concernée. Il résulte par ailleurs de l’article 3, § 2, de cette même décision-cadre, qu’il n’est pas exigé du juge...