Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 16 et 23 septembre 2024

Procédure pénale

Délai de présentation d’une requête en annulation de la mise en examen

• Une société mise en examen le 1^er juillet 2021 pour blessures involontaires ayant provoqué une incapacité de travail de plus de 3 mois avait présenté, le 24 avril 2022, une requête en annulation de sa mise en examen, qui a été acceptée. Or, la Cour de cassation rappelle que, sous peine d’irrecevabilité, le délai pour présenter les moyens d’une requête en nullité de la mise en examen est de 6 mois à compter de la notification de la mise en examen (laquelle a été effectuée par lettre recommandée), sauf si la personne n’a pu connaître ces moyens. En l’espèce, la société avait connaissance de ces irrégularités dès sa mise en examen et n’a pas respecté le délai de 6 mois, rendant irrecevable sa requête. (Crim. 17 sept. 2024, n° 23-87.260, FS-B)

Appel correctionnel par la partie civile : appréciation de l’existence d’une faute personnelle détachable du service public

• Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Lorsque les poursuites ont été initiées à l’encontre d’une personne morale de droit public, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, est compétente pour rechercher si l’organe ou le représentant agissant pour le compte de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle détachable du service, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Elle n’est cependant pas compétente pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion...