Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 7 novembre 2022

Infractions - Exercice illégal de la profession de géomètre-expert

• Les actes fixant les limites des biens fonciers pour l’établissement des droits réels et préparent, accompagnent ou suivent l’intervention d’un notaire pour l’établissement des actes translatifs ou déclaratifs de propriété sont de la compétence exclusive des géomètres-experts, même si l’administration fiscale a autorisé à titre transitoire les géomètres-topographes à déposer au cadastre certains documents d’arpentage. Un géomètre-topographe qui a dressé des documents d’arpentage destinés à diviser des fonds et à être annexés à des actes notariés de vente peut par conséquent être condamné pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, sans qu’une erreur sur le droit puisse être invoquée dans la mesure où le droit était clair et constant et que le flou entretenu par l’administration fiscale aurait pu être levé par la consultation d’un organisme professionnel (Crim. 8 nov. 2022, n° 21-86.499, F-B).

Droit pénal des affaires

Délits douaniers

• Seules les fraudes douanières de nature délictuelle peuvent impliquer la condamnation des personnes « intéressées à la fraude » au sens de l’article 399 du code des douanes (Crim. 9 nov. 2022, n° 21-85.747, F-B).
  À noter que dans le même arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le pouvoir d’audition des agents des douanes ainsi que sur les contours du principe du contradictoire en matière de procédure douanière.

Sanction des personnes morales

• L’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose à la mise en œuvre d’une réglementation nationale permettant au juge d’infliger à une personne morale une sanction pénale pour une infraction dont serait responsable une personne physique qui a le pouvoir d’engager ou de représenter cette personne morale dans le cas où cette dernière n’a pas été mise en mesure de contester la réalité de cette infraction. (CJUE 10 nov. 2022, aff. C-203/21)

Peines et exécution...