Panorama rapide de l’actualité « propriété intellectuelle » de la semaine du 14 novembre 2022

Droit des marques

• L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque de l’Union n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel est apposée cette marque, lorsque le remplacement du dispositif antieffraction de l’emballage extérieur d’origine de ce médicament laisserait des traces visibles d’ouverture sur ce dernier emballage et que ces traces provoqueraient, sur le marché de l’État membre d’importation ou sur une partie importante de celui-ci, une résistance si forte d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés qu’elle constituerait une entrave à l’accès effectif à ce marché, ce qui doit être établi au cas par cas. (CJUE 17 nov. 2022, C-147/20)
• L’article 47 bis de la directive 2001/83/CE doit être interprété en ce sens que sous réserve qu’il soit satisfait à l’ensemble des exigences visées à cet article, le reconditionnement dans un nouvel emballage et le réétiquetage de médicaments importés parallèlement constituent des...