- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 28 novembre.
le 4 décembre 2022
Médias numériques
Règlement européen sur la liberté des médias
- L’ERGA, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, actuellement présidé par le CSA Belge, a publié le 29 novembre 2022 son avis sur le règlement européen sur la liberté des médias. Ce projet législatif vise à protéger la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans l’UE. Les citoyens européens doivent avoir accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste afin de pouvoir se forger une opinion et ainsi participer efficacement à la vie démocratique. L’ERGA appelle à l’indépendance effective du nouveau Conseil européen des services pour les services de médias. (Proposal of the Commission for a European Media Freedom Act (EMFA), ERGA postition, nov. 2022)
Pas d’enquête approfondie au Royaume-Uni sur le marché du streaming musical
- La Competition and Markets Authority (CMA; autorité de la concurrence britannique) a conclu le 29 novembre son étude du marché du streaming musical initiée en janvier dernier en déclinant la nécessité d’une enquête, au motif que les déséquilibres dont se plaignent les artistes e auteurs-compositeurs ne sont pas le fait d’un défaut de concurrence. Cette étude se concentre sur la façon dont les questions de concurrence sur le marché peuvent entraver l’innovation et la croissance, fausser la rémunération des créateurs ou nuire aux consommateurs. Le rapport s’intéresse donc à l’effet de la numérisation sur l’industrie musicale. Les revenus d’édition provenant du streaming au Royaume-Uni ont augmenté considérablement, mais de nombreux auteurs-compositeurs affirment qu’ils ne sont pas suffisants pour avoir un revenu durable. La CMA juge que les accords juridiques entre les grands labels et les services de diffusion quoique complexes n’entravent pas de manière significative la concurrence et l’innovation. La concurrence entre les services de streaming musical...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 septembre 2024
-
La protection du design d’une gamme de canapés
-
Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire
-
Tour de France/Tour de X
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 septembre 2024
-
Adaptation non dénaturante d’une œuvre musicale à des fins publicitaires, « reprise de l’univers de l’auteur »
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
-
Sanction de l’utilisation sans autorisation de photographies pourtant banales : une jurisprudence en construction
-
Sanction par la CNIL d’un traitement de données de santé illicite et non autorisé : rappel utile sur la distinction entre pseudonymat et anonymat des données
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
11/2023 -
6e édition
Auteur(s) : Collectif
Code de la cybersécurité 2024 annoté et commenté
10/2023 -
2e édition
Auteur(s) : Michel Séjean; Marc Watin-Augouard; Brunessen Bertrand; Nicolas Catelan; Thibault Douville; Valère Ndior; Emmanuel Netter; Anne-Thida Norodom; Matthieu Audibert; Warren Azoulay; Thibaut Heckmann; Co