- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 28 novembre.
le 4 décembre 2022
Médias numériques
Règlement européen sur la liberté des médias
- L’ERGA, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, actuellement présidé par le CSA Belge, a publié le 29 novembre 2022 son avis sur le règlement européen sur la liberté des médias. Ce projet législatif vise à protéger la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans l’UE. Les citoyens européens doivent avoir accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste afin de pouvoir se forger une opinion et ainsi participer efficacement à la vie démocratique. L’ERGA appelle à l’indépendance effective du nouveau Conseil européen des services pour les services de médias. (Proposal of the Commission for a European Media Freedom Act (EMFA), ERGA postition, nov. 2022)
Pas d’enquête approfondie au Royaume-Uni sur le marché du streaming musical
- La Competition and Markets Authority (CMA; autorité de la concurrence britannique) a conclu le 29 novembre son étude du marché du streaming musical initiée en janvier dernier en déclinant la nécessité d’une enquête, au motif que les déséquilibres dont se plaignent les artistes e auteurs-compositeurs ne sont pas le fait d’un défaut de concurrence. Cette étude se concentre sur la façon dont les questions de concurrence sur le marché peuvent entraver l’innovation et la croissance, fausser la rémunération des créateurs ou nuire aux consommateurs. Le rapport s’intéresse donc à l’effet de la numérisation sur l’industrie musicale. Les revenus d’édition provenant du streaming au Royaume-Uni ont augmenté considérablement, mais de nombreux auteurs-compositeurs affirment qu’ils ne sont pas suffisants pour avoir un revenu durable. La CMA juge que les accords juridiques entre les grands labels et les services de diffusion quoique complexes n’entravent pas de manière significative la concurrence et l’innovation. La concurrence entre les services de streaming musical...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Appareils reconditionnés et rémunération pour copie privée : une décision chasse l’autre
-
L’IA Act déjà obsolète face aux IA de nouvelle génération ? L’exemple de ChatGPT
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !
-
L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage
-
CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
-
Droit des données à caractère personnel et droit de la concurrence – Quid novi sub sole ?
-
[PODCAST] Metavers : vingt mille lieux dans la toile
-
Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
11/2022 -
5e édition
Auteur(s) : Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François
Code de la cybersécurité 2022 annoté et commenté
06/2022 -
1e édition
Auteur(s) : Michel Séjean; Matthieu Audibert; Warren Azoulay; Brunessen Bertrand; Nicolas Catelan; Thibaut Heckmann; Marc Watin-Augouard; Thibault Douville; Corinne Thiérache; Valère Ndior; Emmanuel Netter; An