Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 septembre 2024

Données personnelles

Preuve devant le conseil de prud’hommes

• Un salarié de la société caisse fédérale de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (la société), qui exerçait, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel a saisi un conseil de prud’hommes de demandes d’indemnisation et de rappel de salaire en raison de discrimination syndicale.
  Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud’hommes a ordonné à la société, en application de l’article 144 du code de procédure civile, de communiquer un certain nombre de documents qui contient des données à caractères personnels relatives à 9 salariés de l’entreprise (notamment les bulletins de salaire…). La société a formé un appel-nullité contre ce jugement en vain. Par la suite, elle a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 1^er juillet 2021 par la cour d’appel de Caen (chambre sociale, section 2).
  La question se posait de savoir si le pourvoi immédiat est recevable et, le cas échéant, à quelles conditions.
  Par arrêt du 30 novembre 2023 (Civ. 2^e, 30 nov. 2023, pourvoi n° 21-20.979), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi recevable dans la mesure où « l’atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, doit nécessairement faire l’objet d’un examen par le juge avant l’exécution de la mesure au regard du RGPD, une telle atteinte ne pouvant plus, une fois les pièces communiquées, être utilement réparée par un contrôle postérieur ».
  Elle a ensuite renvoyé l’affaire, en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre sociale pour avis sur les questions suivantes :
  1 — La circonstance que la communication de documents contenant des données à caractère personnel soit sollicitée à l’occasion d’une action en indemnisation engagée devant un conseil de prud’hommes pour des faits allégués de discrimination syndicale appelle-t-elle une interprétation spécifique de l’office du juge au regard de la licéité du traitement de données au sens de l’article 6 du RGPD ?
  2 — Plus précisément, le juge doit-il prendre en compte, le cas échéant d’office, les intérêts des personnes concernées et les pondérer en fonction des circonstances de cette espèce, de ce type de procédure, et en tenant compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation des données visé à l’article 5, § 1^er, sous c), de ce règlement ? 
  La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son avis le 24 avril 2024.
  Sur la question du respect des dispositions du RGPD et à la lumière de l’avis de la chambre sociale, la deuxième chambre sociale :
  – en déduit que le traitement résultant de la communication par l’employeur ordonnée par le juge, de documents comportant des données personnelles, tels des bulletins de paie des salariés tiers, et...