Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 8 janvier 2024

Les données

Un pas supplémentaire vers l’accessibilité des données : le Data Act en entrée en vigueur le 11 janvier 2024

• Le Data Act (ou règlement européen sur les données) est entré en vigueur ce jeudi 11 janvier 2024. Il complète la loi européenne sur la gouvernance des données entrée en vigueur en septembre 2023 et met en place de nouvelles règles qui permettront aux utilisateurs de produits connectés d’accéder aux données générées par ces dispositifs et de partager ces données avec des tiers.
  Parmi ces mesures, le Data Act prévoit que les organismes du secteur public seront dorénavant en mesure d’accéder aux données détenues par le secteur privé et pourront les utiliser pour faire face à certaines urgences publiques, telles que les inondations et les incendies de forêt. Il instaure également une protection des entreprises européennes contre les clauses abusives imposées par une partie se trouvant dans une position de négociation plus forte, afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises au marché des données.
  Les nouvelles règles issues du Data Act permettront en outre aux utilisateurs d’alterner plus facilement (et à terme gratuitement) entre les différents fournisseurs de services informatiques en nuage (« cloud »). Ces mesures favoriseront la concurrence sur le marché tout en évitant la captivité des utilisateurs par certains fournisseurs, notamment car elles permettront de réduire considérablement les coûts aujourd’hui supportés par les entreprises et les administrations.
  Enfin, le Data Act introduit des mesures visant à réduire les transferts illicites de données ainsi qu’à promouvoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour faciliter le partage et le traitement des données, conformément à la stratégie de normalisation de l’Union européenne.
  L’entrée en application du Data Act est fixée au 11 septembre...