Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 11, 18 et 25 décembre 2023 et 1^er janvier 2024

Les données

Accessibilité de la jurisprudence relative au RGPD : mis en ligne les « Tables Informatique & Libertés »

• Le 14 décembre 2023, la CNIL a mis en ligne les « Tables Informatiques & Libertés », document inédit réunissant et classant des résumés des décisions importantes de juridictions françaises et européennes (décisions rendues notamment par le Conseil d’État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne) ainsi que certaines décisions du Comité européen de la protection des données (CEPD) et de la CNIL.
  Ces « Tables Informatiques & Libertés » ont été conçues par la CNIL dans le but de permettre aux professionnels de la protection des données (délégué à la protection des données personnelles, avocats…) et aux universitaires d’accéder à ses prises de position doctrinales et d’offrir une meilleure prévisibilité de l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
  Afin de faciliter la recherche de précédents, l’ensemble des décisions est organisé de façon thématique, les parties concernées ont été anonymisées et le point de doctrine est présenté sous forme abstraite pour réduire les risques de réidentification.
  Ayant vocation à s’enrichir, le document est régulièrement mis à jour et accessible sur le site de la CNIL. (CNIL, Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie sa doctrine en matière de protection des données)

Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie

• À la suite de la décision rendue le 3 avril 2023 par la CNIL, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique disposait d’un délai de six mois pour régulariser la mise en œuvre du Système d’Information du Renseignement des Navires et Équipages (SIRENE). Ce fichier, utilisé par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) afin de recenser tous les individus contrôlés en mer ou à quai, permettait de contribuer à la recherche, la constatation et la répression de fraude douanière dans le secteur maritime, mais n’était jusqu’à présent prévu par aucun texte.
  Dans le délai imparti, le ministère de l’Économie s’est conformé aux demandes formulées dans la mise en demeure adressée par la CNIL et a mis en place plusieurs mesures.
  La création et l’utilisation du fichier SIRENE sont désormais prévues par l’arrêté du 22 novembre 2023. Cet arrêté prévoit notamment une distinction dans le fichier SIRENE entre les catégories de personnes dont les données sont collectées : une distinction est dorénavant opérée entre une personne contrôlée, une personne soupçonnée ou qui s’est vu notifier une infraction, ou encore une personne qualifiée de « tiers à une infraction pénale ».
  S’agissant de l’information des personnes sur ce fichier, l’arrêté prévoit qu’elle sera assurée par la DGDDI avec toutefois une exception à l’information des personnes lors d’enquêtes, de recherches ou de procédures administratives ou judiciaires.
  Dans le cadre de cette mise en conformité, le ministère de l’Économie a également adressé à la CNIL une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD). Cette analyse était nécessaire au vu du traitement de données de localisation à large échelle, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques (article 90 de la loi Informatique et Liberté), mis en œuvre par la DGDDI.
  Le ministère de l’Économie s’étant ainsi conformé aux demandes formulées dans le délai imparti, la clôture de la procédure de mise en demeure a été décidée par la CNIL. (CNIL, 4 janv. 2024)

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