Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 3 et 10 juin 2024

Les données

RGDP : avis de non révision du groupe multilatéral

• Le 12 juin 2024, le groupe d’experts multilatéral RGPD désigné par la Commission européenne a publié une synthèse des avis exprimés par ses membres sur l’application du RGPD et ses potentielles améliorations.
  En effet, le 19 septembre 2023, la Commission avait transmis aux membres du groupe d’experts RGPD une liste de questions afin de recueillir des informations sur leur expérience concernant l’application du RGPD. Le questionnaire contenait des questions sur 14 aspects principaux du RGPD. Elles concernaient des sujets tels que l’exercice des droits des personnes concernées, l’utilisation des actions représentatives au titre de l’article 80 du RGPD, l’expérience des autorités de protection des données (APD), la mise en œuvre de la responsabilité et de l’approche fondée sur les risques, les délégués à la protection des données (DPO), les transferts internationaux et l’impact du RGPD sur l’approche de l’innovation et des nouvelles technologies.
  Dans leur synthèse, les membres du groupe d’experts soulignent les avancées positives telles que l’augmentation du respect des règles de protection des données et la hausse de la sensibilisation à ces règles, ainsi que la possibilité pour les individus de mieux contrôler leurs données personnelles grâce à l’amélioration de leurs droits. Cependant, tous les membres soulignent qu’un nombre important de défis persistent dans la mise en œuvre du RGPD. Parmi les défis les plus notables, plusieurs membres individuels et membres représentant des groupements regrettent qu’en dépit des efforts déployés pour assurer une application cohérente du règlement, un certain nombre de disparités subsistent en raison des incohérences dans l’interprétation du RGPD par les autorités de protection des données, ce qui entraîne des incertitudes juridiques.
  Néanmoins, la plupart des membres considèrent qu’il est prématuré de réviser le RGPD et que les lacunes pourraient être corrigées sans amender le règlement. (Groupe d’experts multilatéral RGPD désigné par la Commission européenne, Synthèse des avis exprimés par les membres, 12 juin 2024)

Accès des autorités judiciaires et répressives aux données pour lutter contre la criminalité: faut-il s’inquiéter ?

• Le groupe de haut niveau sur l’accès aux données composé de représentants des États membres et de la Commission a élaboré 42 recommandations relatives à l’accès aux données par les autorités judiciaires et répressives pour lutter contre la criminalité; .un document confidentiel dévoilé par Netzpolitik.
  Le groupe de haut niveau sur l’accès aux données fonde ses recommandations sur plusieurs constats. Il relève notamment un manque de coopération transfrontalière entre les services répressifs en ce qui concerne le partage des outils de criminalistique numérique, Il constate également une insuffisance de la coopération entre les services répressifs et les fournisseurs et fabricants de matériels et de logiciels, entravant la capacité d’accéder légalement à l’appareil d’un utilisateur ou d’en extraire des données pour obtenir des informations intelligibles pouvant servir aux enquêtes.
  Ainsi, le groupe préconise notamment de cartographier et connecter les réseaux de criminalistique numérique existants tout en améliorant l’accessibilité, en évitant les chevauchements et en encourageant la coordination. De plus, il...