Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 13 février 2023

Communication

Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques

• Afin de garantir la sécurité nationale, les États membres ont la possibilité de limiter la confidentialité des communications.
  Au sens de la directive dite « e-privacy » (2002/58/CE), une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, pour assurer la sécurité de l’État ou encore assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’une infraction pénale.
  Ces limitations peuvent se traduire, notamment, par des techniques spéciales de renseignement, comme des écoutes téléphoniques.
  Dans le litige ayant conduit à la question préjudicielle du juge bulgare, le parquet avait saisi le président du tribunal de sept demandes d’autorisation de recourir à des techniques spéciales de renseignement, en vue d’écouter et d’enregistrer les conversations téléphoniques de quatre personnes suspectées d’être des passeurs.
  Pour autant, les autorisations délivrées par le juge étaient rédigées selon un modèle préétabli et dépourvu de motifs individualisés.
  Il était donc demandé à la Cour si, dans ce cadre-là, l’obligation de motiver la décision judiciaire autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement était respectée ?
  Pour la Cour de justice, une telle pratique est conforme à la directive, pour autant que les raisons précises pour lesquelles le juge compétent a considéré que les exigences légales étaient respectées au regard des éléments factuels et juridiques caractérisant le cas d’espèce ressortent aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de la décision et de la demande d’autorisation – cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l’autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé. (CJUE 16 févr. 2023, aff. C-349/21)

Intelligence artificielle

IA et reconnaissance faciale

• « Vous êtes en état d’arrestation pour le futur meurtre de Sarah Marks. »
  La Cour constitutionnelle Allemande met un frein à ce qui pourrait être considéré comme les prémices d’un système de justice prédictive, à l’instar du système établi dans le film « Minority Report », en interdisant l’usage du système de reconnaissance faciale Palantir pour la détection préventive des infractions.
  En effet, depuis 2017, la police du land de la Hesse utilisait un logiciel de la société Palantir, spécialisée dans l’analyse des données, nommé « Hessendata » (« Données de la Hesse »). Ce logiciel, dont le recours...