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Article
Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers
Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 30 mai 2022
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers, un arrêté du 6 mai 2022 fixe pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.
Applicable à compter du 1er juin 2022, il prend le relais d’un arrêté du 1er avril 2021 (n° IDF-2021-04-01-00041, au sujet duquel, v. Dalloz actualité, 13 avr. 2021, avec nos obs.).
Plaine Commune est un établissement public territorial qui regroupe Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
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