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Article
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.
Le document du CEPD, publié le 10 octobre 2022, s’inscrit à la suite des lignes directrices du Comité du 14 mars 2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD sur la « Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées », ainsi que de la déclaration du 28 avril 2022 où il affirmait sa volonté de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de protection des données des États membres de l’UE, afin de garantir l’application efficace et cohérente du RGPD.
Le CEPD apporte des précisions sur cinq points majeurs.
Les spécificités liées aux parties, aux plaignants et aux organes représentatifs
Le CEPD relève le manque d’harmonisation entre les États membres au sujet du statut des plaignants dans les procédures administratives. En effet, alors que dans certains États membres, les plaignants jouent un rôle actif avec des droits précis, dans d’autres ils ne sont pas impliqués dans les procédures au-delà du dépôt de leur plainte auprès de l’autorité de contrôle. Ainsi, le Comité invite, dans un premier temps, à définir qui sont les parties à la procédure, à clarifier leur statut, et à spécifier leurs droits.
Le Comité propose en outre de préciser une liste des droits procéduraux dont bénéficient les parties, quel que soit l’État membre concerné, et d’apporter des précisions sur le droit d’accès aux documents de la procédure, notamment sur la portée de ce droit, de façon à déterminer à quels documents les parties peuvent accéder...
