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Article
La protection fonctionnelle n’exclut pas la responsabilité pour faute de l’employeur
La protection fonctionnelle n’exclut pas la responsabilité pour faute de l’employeur
Un fonctionnaire qui bénéficie de la part de la collectivité qui l’emploie de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation d’un préjudice peut rechercher, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette même collectivité.
par Carine Bigetle 31 mai 2016
Victime du vol de ses effets personnels dans l’armoire du vestiaire mis à sa disposition par son employeur, les Hôpitaux civils de Colmar, Mme L. avait obtenu en première instance la condamnation de celui-ci.
En cassation, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983...
