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Article
Le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes des gens du voyage
Le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes des gens du voyage
Encadrée par des dispositions spécifiques, l’installation des résidences mobiles des gens du voyage au titre de leur habitat permanent ne peut pas se voir appliquer le régime des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
par Jean-Marc Pastorle 19 novembre 2018
Les propriétaires d’une parcelle située dans la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales), sur laquelle l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes est interdite, ont contesté le refus opposé par le premier ministre à leur demande tendant à ce que les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme soient retirés, modifiés ou abrogés afin de permettre aux gens du voyage qui le souhaitent, de vivre dans des caravanes et...
