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Les règles applicables aux communications commerciales fournies sur les plateformes de partage de vidéos

La directive (UE) 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels » a introduit dans le champ du droit de la communication audiovisuelle les services de plateformes de partage de vidéos. Désormais intégrée à l’article 2 de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986, cette catégorie de services est soumise à certaines obligations, détaillées aux articles 59 à 61 de la loi. Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient préciser ces exigences concernant les communications commerciales.

La nouvelle Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM) veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « réputés être établis en France » ou bien « dont le siège social effectif » est établi en France (L. n° 1986-1067, art. 59) respectent certaines obligations (v. M. Le Roy, Le nouveau droit des plateformes de partage de vidéos, Légipresse 2021. 205 ). Ces obligations concernent, d’une part, la préservation du public des contenus incitant à la haine et à la violence (il est renvoyé à l’art. 15 de la loi n° 1986-1067) et, d’autre part, les exigences prévues par la réglementation relatives aux communications commerciales audiovisuelles que ces plateformes commercialisent, vendent ou organisent (L. n° 1986-1067, art. 60). Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient fixer ces exigences publicitaires, dans une transposition rigoureuse de la directive SMA. Il modifie également le régime du parrainage télévisé et proroge de huit mois la durée de l’expérimentation de l’autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma.

Communications commerciales visées

Concernant le champ d’application du décret, il est précisé que les communications commerciales audiovisuelles sur lesdites plateformes visent « des images, combinées ou non à du son, conçues pour promouvoir directement ou indirectement les marchandises, les...

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