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Article
Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties
Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties
Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à la discussion des parties, encourt la cassation.
par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angersle 7 novembre 2022
Comme le dit l’adage, « Boire un canon, c’est sauver un vigneron ». Mais encore faut-il que le vin en question n’ait pas été dérobé, comme cela a été le cas dans l’affaire à laquelle la chambre criminelle a dû s’intéresser dans le cadre du présent arrêt.
En l’espèce, un restaurant a été victime d’un vol au cours duquel plusieurs dizaines de bouteilles de vins de crus prestigieux ont été dérobées.
Deux individus ont été poursuivis pour le recel de neuf de ces bouteilles, retrouvées au domicile du second, les étiquettes ayant été dégradées en vue d’en empêcher la traçabilité.
Les mis en cause ont été déclarés coupables par des décisions devenues définitives sur l’action publique et, après renvoi sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté la société exploitante, partie civile, de l’ensemble de ses demandes.
La partie civile a relevé appel de ce jugement.
La cour d’appel a condamné les deux mis en cause à verser solidairement à la société de restauration la somme de 82 400 € en réparation de son préjudice.
Le juge peut-il fonder sa décision sur des pièces non soumises à la discussion des parties ?
L’un des deux condamnés a alors formé un pourvoi en cassation, arguant notamment que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles, sans les soumettre aux débats des parties. Or, en...
