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Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile

Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 18 février 2022

En matière de lutte contre le terrorisme, le législateur renforce régulièrement son arsenal législatif pour l’adapter à un terrorisme malheureusement de plus en plus protéiforme et imprévisible (J.-B. Perrier et F. Rousseau, L’adaptation au droit de l’Union européenne, RSC 2018. 538 ; J.-P. Marguénaud, La régression des garanties procédurales conventionnelles face aux exigences de la lutte contre le terrorisme, RSC 2017. 130 ). La jurisprudence rendue en cette matière est elle aussi particulièrement intéressante, comme l’illustrent ces quatre arrêts rendus le 15 février par la chambre criminelle à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis.

L’intérêt majeur de ces arrêts concerne les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile en matière terroriste. La particularité de l’action civile exercée devant les juridictions répressives est qu’elle met en mouvement l’action publique, à supposer qu’elle ne l’ait pas déjà été par le ministère public ou une autre victime. Elle a donc un double effet, d’abord civil, pour servir de support à la réparation du dommage causé par l’infraction, ensuite répressif, pour engager le procès pénal (v. Rép. pén., Action civile, par C. Ambroise-Castérot). Ce « double visage » en fait une action très efficace, puisque, par la même initiative, c’est doublement que la victime fait valoir ses droits en termes d’indemnisation et de répression. En revanche, lorsqu’elle est seulement portée devant la juridiction civile, l’action civile reste de nature réparatrice, sans aucune incidence sur la dimension pénale des faits à l’origine du dommage. Tirés des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ces principes classiques de droit pénal général ont été bouleversés en matière...

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