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Un fonctionnaire de police peut être condamné pour le port d’une arme personnelle

L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 21 juin 2022

En l’espèce, à la suite d’une rixe survenue dans un bar, un fonctionnaire de police a été interpellé et trouvé porteur de son arme personnelle : un pistolet Glock et deux chargeurs. Il a été condamné en première instance puis en appel du chef de port d’arme prohibée de catégorie B. Il lui était en effet reproché d’avoir, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme ou un élément essentiel de cette arme ou une munition de catégorie B.

Les faits s’étaient déroulés un dimanche et n’avaient pas été commis pendant le service ou à l’occasion du service du fonctionnaire de police. Avant son interpellation, le policier s’était rendu au stand de tir où il était licencié puis chez ses parents, avant de rejoindre des amis dans le bar où la rixe avait éclaté. En tentant de prendre la fuite, avant son interpellation, il avait oublié sur la table où il était assis une cinquantaine de cartouches de 9 mm. Dans le cadre de la pratique de son activité de tir, il était...

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