Validité des accords internationaux conclus par l’UE : compétence de la CJUE

Cette demande de décision préjudicielle portait sur la validité de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JOCE 2006, L 141, p. 4). Entré en vigueur en 2007, ce dernier est destiné, d’une part, à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines et, d’autre part, à mettre en œuvre de manière efficace la politique de la pêche marocaine. Par ailleurs, il n’est pas le seul, conclu entre l’Union européenne et le Maroc puisque ceux-ci sont également signataires d’un accord d’association datant de 1996, ainsi que d’un accord de libéralisation des produits agricoles et de la pêche datant lui de 2012.

Déjà saisie de questions préjudicielles portant notamment sur l’interprétation de l’accord d’association, en demandant si les références au « Royaume du Maroc » figurant dans cet accord devaient être interprétées en ce sens qu’elles renvoyaient seulement au territoire souverain de cet État, la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre 2016, avait jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc devaient être interprétés, conformément au droit international, en ce sens qu’ils n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental (CJUE 21 déc. 2016, aff. C-104/16, Dalloz actualité, 9 janv. 2017, obs. B. Hérisset ). Cette affaire ne concernait cependant pas l’accord de pêche, conclu en 2006, si bien que la Cour ne s’était pas prononcée sur la validité de cet accord dans...