Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel

En avril 2019, une mineure de quinze ans emménage avec un homme âgé de vingt-trois ans dans la région de Sofia, en Bulgarie. Ce déménagement suit le récent décès du père de la requérante en 2018, qui a fait naître des relations complexes avec sa mère.

La requérante affirme être victime de violences domestiques régulières suivant cet emménagement, notamment pendant la nuit du 8 au 9 septembre 2019 au cours de laquelle elle finit par fuir le domicile. Ces violences sont constatées par un médecin à l’occasion d’un passage à l’hôpital le 9 septembre 2019 au cours duquel de nombreux ecchymoses et hématomes sont constatés. Le rapport médical précise que les blessures proviennent de coups portés avec des objets durs, pour certains anguleux, et que celles-ci ont causé à la requérante « de la douleur et de la souffrance » (§ 9, traduit en français).

Le 10 septembre 2019, la mère de la victime a sollicité les services sociaux s’agissant des violences domestiques régulières. Le 26 septembre, le directeur de l’assistance sociale locale contacte le parquet et l’informe de différents épisodes de violences domestiques qui se sont notamment déroulés tout le long des mois suivant l’emménagement. Entre avril et août, il est relevé que le compagnon de la requérante « la poussait au sol et lui donnait des coups de pied pendant qu’elle était allongée ». Celui-ci « l’avait [également] poussée en descendant une colline dans des buissons ; sa mère l’avait vue avec des égratignures sur tout le corps » (§ 11, traduit en français).

Les violences domestiques se sont aggravées avec le temps, notamment avec un premier épisode fin août 2019 ainsi que celui de la nuit du 8 au 9 septembre 2019 pendant lequel le compagnon « gifla la requérante au visage, exerça une pression sur son cou avec ses mains, la jeta au sol, lui cogna la tête contre le sol et lui donna des coups de pied alors qu’elle était au sol. La requérante avait ressenti des douleurs à la tête, à la mâchoire, à la poitrine et à l’abdomen, et avait eu très peur » (§ 11, traduit en français).

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur local de Kostinbrod, ordonnant notamment l’audition des intéressés dans le cadre d’une enquête préliminaire. Dans le cadre de cette enquête, la requérante et sa mère témoignent toutes deux devant les autorités de police des violences qui ont été subies, notamment s’agissant des coups de pied donnés à l’estomac et de la tentative d’étranglement. Le...