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Le quotidien du droit en ligne

« Gilets jaunes » : « Le débat de proximité doit-il se tenir dans l’entreprise ? »

« Trente ans après le « droit d’expression » sur le temps et le lieu de travail né avec la loi du 4 août 1982, les réseaux sociaux d’entreprise n’ont guère « libéré la parole », constate le juriste Jean-Emmanuel Ray dans sa chronique. »

Le Monde, 20 mars 2019

Chronique de Jean-Emmanuel Ray

Un statut illégal, une réglementation encore floue

Ce litige est la conséquence directe d’un statut professionnel à l’avenant, répondant d’abord aux besoins (énormes) de l’autorité judiciaire en matière de traduction et d’interprétation, et laissant les traducteurs-interprètes dans une précarité administrative et légale importante. À l’audience, l’avocat a dénoncé le flou du statut de « collaborateur occasionnel du service public », dont le résultat est que « monsieur Singh a passé vingt ans à travailler de manière non déclarée, par et pour l’État », comme tous ses confrères, comme toutes ses consoeurs.

Collaborateur occasionnel du service public

Lorsque Mansa Singh commença sa carrière « d’interprète judiciaire en langues » (pendjabi, hindi, ourdou), le 8 juin 1994, la profession n’était régie par aucun statut. Les anciens racontent qu’après avoir été requis par les services du ministère de la justice, ils passaient au guichet et se faisaient payer en liquide, et parfois même, dit-on, on les payait avec des espèces placées sous scellés.