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Le quotidien du droit en ligne

Le nouveau « verrou de Bercy »

AJ pénal 2018. 502

par Béatrice Guillemont

Qualification du terrain et intention dolosive

RDI 2018. 542

par René Hostiou

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Focus sur les mesures d’instruction

La nouvelle section 5 intitulée « Mesures d’instruction » traite exclusivement des expertises relevant du domaine médical, même s’il est rappelé au début que la juridiction « peut ordonner toute mesure d’instruction » (art. R. 142-16), qui devra respecter les prescriptions du code de procédure civile, conformément au renvoi fait au titre des dispositions générales par le nouvel article R. 142-1 A (v. supra).