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Le quotidien du droit en ligne

Réflexions sur la liberté du magistrat délégué de ne pas mettre en examen

Soumis par babonneau à 23 octobre 2018 - 18:21

Lorsque la chambre de l’instruction décide de procéder à un supplément d’information, celui-ci peut être exécuté soit par un de ses membres, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin. Dans cette seconde hypothèse, se pose la question de savoir comment se répartissent les pouvoirs entre la chambre et le magistrat délégué s’agissant de la mise en examen. Quelles sont les obligations de la chambre et celles du juge délégué ? De quelle marge d’appréciation celui-ci dispose-t-il ?

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