Djihad en famille : Karim, fils pieux qui a vite déchanté

Un père et son fils sont jugés par la 16^e chambre correctionnelle pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Revenus en 2015 d’un séjour de 18 mois en zone de guerre, ils avaient un temps été soupçonné de préparer un attentat en France.

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de M^me Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 

Rejet d’une demande de protection subsidiaire : l’appel peut ne pas être suspensif

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

Délai de prescription de l’action en paiement des causes de la saisie-attribution

Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend au paiement des causes de la saisie, le délai de prescription court à compter du jour de la saisie-attribution.

Saisie conservatoire dans un local d’habitation sans autorisation du juge

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation.

Le principe d’égalité et l’article L. 132-5-2 du code des assurances

La limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est informé que le contrat est conclu, instituée par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-2 du code des assurances, ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l’article 19 de celle-ci, est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus.

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

Oratio Avocats et KBRC & Associés rapprochent leurs bureaux parisiens

Les deux cabinets d’avocats d’affaires s’associent avec pour objectif d’optimiser leurs expertises respectives et de consolider leur développement à l’international. KBRC & Associés devient ainsi KBRC X Oratio Avocats. Les équipes réunies des deux cabinets comptent 75 avocats en France et 15 à Paris.

« La citoyenneté est le ciment de la République »

L’étude annuelle du Conseil d’État, rendue publique le 27 septembre, réfute l’idée d’une crise de la citoyenneté et analyse les deux aspects de cette notion.

Procès des avocats turcs : en attendant… l’épilogue

Le rideau s’est une nouvelle fois levé sur la scène des tribunaux turcs de Caglayan et Bakirköy, où se jouait, en ce début du mois de septembre, le spectacle habituel des procès réprimant les avocats au barreau d’Istanbul, toujours mis en scène par un des plus grands dramaturges du théâtre de l’absurde du XXI^e siècle : Recep Tayyip Erdogan. Un spectacle aux airs de déjà-vu dont on ne peut pas détourner le regard, parce qu’on n’en est pas juste spectateur, mais témoin.

Acte 1, scène 16 - Jeudi 6 septembre, tribunal de Caglayan, Istanbul

Réformes de la fonction publique : de l’outil à la confiance

AJCT 2018. 413

par Marc Firoud

La notation du critère prix dans les marchés publics

AJDA 2018. 1765

par Yann Simonnet

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